NON à l’initiative 194 ! Protéger la police ne doit pas affaiblir la justice.
Le 28 septembre, à Genève, votons NON à la votation cantonale n°5 !
Que propose l’initiative ?
L’initiative « Oui, je protège la police qui me protège » vise à instaurer une forme d’immunité pénale pour les membres des forces de l’ordre, en subordonnant toute ouverture d’enquête à une autorisation préalable du Grand Conseil. Même en cas de soupçon d’infraction grave, aucun procureur ne pourrait agir sans l’aval politique du parlement cantonal. Cette exigence introduit une rupture majeure dans l’équilibre des pouvoirs, en plaçant la police au-dessus du droit commun. Notre comité unitaire s’oppose fermement à cette atteinte à la justice, aux droits fondamentaux et à la séparation des pouvoirs.
Quelle est la situation actuelle ?
Contrairement aux membres du gouvernement ou du pouvoir judiciaire, les policiers ne bénéficient aujourd’hui d’aucune immunité.
Ils bénéficient cependant, comme tout un chacun, de la présomption d’innocence et sont protégés contre les dénonciations calomnieuses.
Les policiers sont déjà suffisamment protégés par la justice ; une immunité va dans le mauvais sens et leur conférerait un statut particulier, au détriment d’une égalité de traitement devant la justice.
Pourquoi voter NON à l’initiative 194 ?
⚖️ L’initiative crée une inégalité de traitement devant la loi
Alors que la population doit répondre de ses actes devant la justice, l’initiative accorde aux membres des forces de l’ordre une protection excessive, qui rend plus difficile l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites en cas de soupçon d’infraction.
🐌 L’initiative rend plus difficile l’accès à la justice
Le mécanisme proposé par l’initiative ne fait qu’ajouter une étape supplémentaire à une procédure déjà exigeante, rendant celle-ci plus longue et coûteuse. Ceci aurait pour conséquence de décourager toute personne d’engager une procédure contre les membres des forces de l’ordre.
🚫 L’initiative accroît le risque d’impunité
En offrant au Grand Conseil la possibilité de refuser l’ouverture d’une procédure pénale, il est possible que des actes potentiellement illégaux ne puissent plus être examinés par une autorité judiciaire indépendante.
🕊️ L’initiative accroît le risque de violations des droits humains
En Suisse, les personnes racisées font l’objet de pratiques discriminatoires comme le profilage racial. Les personnes non-blanches sont également la cible de nombreuses violences policières pouvant entraîner la mort : plusieurs hommes Noirs ont été tués ces dernières années par des agents de police.
Selon les statistiques de l’association Viol-secours entre janvier 2023 et juillet 2025, l’association a accompagné cinq personnes ayant subis des violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police. Ces violences sont une réalité, il est impératif que les policiers coupables de ces actes, comme tout auteur de violence, ne bénéficient pas d’une quelconque impunité.
Le droit international impose à la Suisse de garantir l’accès à un recours effectif pour les victimes de violations commises par des agents de l’Etat. L’immunité va ainsi à l’encontre des standards internationaux en matière de protection des droits fondamentaux et de lutte contre l’arbitraire.
🏛️ L’initiative nuit à l’indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire doit rester libre d’agir lorsqu’il existe des risques d’infraction, sans devoir solliciter l’autorisation des autorités politiques. L’initiative propose au contraire de rendre obligatoire l’autorisation du Grand Conseil, lequel est susceptible de rendre des décisions partiales et contraires au droit supérieur.
🤝 L’initiative est contreproductive pour la confiance citoyenne
La confiance de la population envers la police repose sur la certitude que celle-ci agit dans le respect de la loi et qu’elle peut être tenue responsable de ses actes. En accordant à ses membres une immunité, l’initiative renforcerait la défiance envers l’institution policière, en donnant l’impression qu’elle bénéficie d’un statut d’exception incompatible avec les valeurs démocratiques et les droits humains.
🚨 Même la police s’oppose à l’initiative
En 2022, les quelque 10’000 interventions de la police ont donné lieu à 75 procédures pénales, et une seule nomination a été refusée pour ce motif. Les autorités cantonales, la police genevoise et les syndicats (SPJ et UPCP) estiment que l’immunité est une solution totalement disproportionnée.